{"id":1230,"date":"2025-09-01T14:11:56","date_gmt":"2025-09-01T12:11:56","guid":{"rendered":"https:\/\/viswijf.com\/conditions-generales\/"},"modified":"2025-09-16T09:56:33","modified_gmt":"2025-09-16T07:56:33","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/viswijf.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong>ARTICLE 1 – D\u00c9FINITIONS<\/strong>Dans ces conditions, on entend par :Contrat compl\u00e9mentaire<\/em> : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services en relation avec un contrat \u00e0 distance et ces produits, contenus num\u00e9riques et\/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;D\u00e9lai de r\u00e9flexion :<\/em> le d\u00e9lai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation ;Consommateur :<\/em> la personne physique qui n’agit pas \u00e0 des fins li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale ;Jour :<\/em> jour calendaire ;Contenu num\u00e9rique :<\/em> donn\u00e9es produites et fournies sous forme num\u00e9rique ;Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e :<\/em> un contrat pour la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits, services et\/ou contenus num\u00e9riques pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;Support durable :<\/em> tout moyen \u2013 y compris le courrier \u00e9lectronique \u2013 permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adress\u00e9es d’une mani\u00e8re permettant leur consultation ult\u00e9rieure pendant une p\u00e9riode adapt\u00e9e aux fins auxquelles les informations sont destin\u00e9es et permettant la reproduction \u00e0 l’identique des informations stock\u00e9es ;Droit de r\u00e9tractation :<\/em> la possibilit\u00e9 pour le consommateur de renoncer au contrat \u00e0 distance pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;Professionnel :<\/em> la personne physique ou morale qui propose des produits, (l’acc\u00e8s \u00e0) des contenus num\u00e9riques et\/ou des services \u00e0 distance aux consommateurs ;Contrat \u00e0 distance :<\/em> un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un syst\u00e8me organis\u00e9 de vente \u00e0 distance de produits, de contenus num\u00e9riques et\/ou de services, jusqu’\u00e0 et y compris la conclusion du contrat, utilisant exclusivement ou partiellement une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance ;Technique de communication \u00e0 distance :<\/em> moyen pouvant \u00eatre utilis\u00e9 pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel soient simultan\u00e9ment pr\u00e9sents dans le m\u00eame espace.ARTICLE 2 – IDENTIT\u00c9 DU PROFESSIONNEL<\/strong>Nom du professionnel et adresse d’\u00e9tablissement :Viswijf \/ La famille Victor gcvVictor Braeckmanlaan 1309040 Sint-Amandsberginfo@viswijf.beTVA : BE 0835.245.620ARTICLE 3 – APPLICABILIT\u00c9<\/strong> 1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toute offre du professionnel et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance conclu entre le professionnel et le consommateur.2. Avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, que les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es chez le professionnel et qu’elles seront envoy\u00e9es gratuitement dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 la demande du consommateur.3. Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peut, par d\u00e9rogation au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, \u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’il puisse \u00eatre stock\u00e9 facilement sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqu\u00e9, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es par voie \u00e9lectronique et qu’elles seront envoy\u00e9es gratuitement par voie \u00e9lectronique ou d’une autre mani\u00e8re \u00e0 la demande du consommateur.4. Dans le cas o\u00f9 des conditions sp\u00e9cifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions g\u00e9n\u00e9rales contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable. ARTICLE 4 – L’OFFRE<\/strong> 1. Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela est explicitement mentionn\u00e9 dans l’offre.2. L’offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits, contenus num\u00e9riques et\/ou services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre au consommateur d’\u00e9valuer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits, services et\/ou contenus num\u00e9riques propos\u00e9s. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.3. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 l’acceptation de l’offre. ARTICLE 5 – LE CONTRAT<\/strong> 1. Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont pos\u00e9es.2. Si le consommateur a accept\u00e9 l’offre par voie \u00e9lectronique, le professionnel confirme imm\u00e9diatement par voie \u00e9lectronique la r\u00e9ception de l’acceptation de l’offre. Tant que la r\u00e9ception de cette acceptation n’a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le professionnel, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat.3. Si le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, le professionnel prend des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour s\u00e9curiser le transfert \u00e9lectronique des donn\u00e9es et assure un environnement web s\u00e9curis\u00e9. Si le consommateur peut payer par voie \u00e9lectronique, le professionnel prendra les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es.4. Le professionnel peut – dans les limites l\u00e9gales – s’informer de la capacit\u00e9 du consommateur \u00e0 remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure de mani\u00e8re responsable le contrat \u00e0 distance. Si, sur la base de cette enqu\u00eate, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de mani\u00e8re motiv\u00e9e ou d’attacher des conditions particuli\u00e8res \u00e0 l’ex\u00e9cution.5. Le professionnel enverra au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu num\u00e9rique les informations suivantes au consommateur, par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’elles puissent \u00eatre stock\u00e9es par le consommateur de mani\u00e8re accessible sur un support durable :a. l’adresse de l’\u00e9tablissement du professionnel o\u00f9 le consommateur peut adresser ses r\u00e9clamations ; b. les conditions dans lesquelles et la mani\u00e8re dont le consommateur peut exercer le droit de r\u00e9tractation, ou une indication claire concernant l’exclusion du droit de r\u00e9tractation ;c. les informations sur les garanties et le service apr\u00e8s-vente existant ;d. le prix incluant toutes les taxes du produit, service ou contenu num\u00e9rique ; dans la mesure applicable, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’ex\u00e9cution du contrat \u00e0 distance ;e. les conditions de r\u00e9siliation du contrat si le contrat a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;f. si le consommateur dispose d’un droit de r\u00e9tractation, le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation.6. Dans le cas d’une transaction \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, la disposition du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s’applique qu’\u00e0 la premi\u00e8re livraison.ARTICLE 6 – DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/strong> Pour les services et contenus num\u00e9riques qui ne sont pas fournis sur un support mat\u00e9riel :<\/em>1. Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu num\u00e9rique qui n’est pas fourni sur un support mat\u00e9riel pendant au moins 14 jours sans donner de motif. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la r\u00e9tractation, mais ne peut pas l’obliger \u00e0 donner ses raisons.2. Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion mentionn\u00e9 commence le jour suivant la conclusion du contrat. D\u00e9lai de r\u00e9flexion prolong\u00e9 pour les produits, services et contenus num\u00e9riques qui ne sont pas fournis sur un support mat\u00e9riel en cas de non-information sur le droit de r\u00e9tractation :<\/em>3. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations l\u00e9galement obligatoires sur le droit de r\u00e9tractation ou le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation, le d\u00e9lai de r\u00e9flexion expire douze mois apr\u00e8s la fin du d\u00e9lai de r\u00e9flexion initial, d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents de cet article.4. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations vis\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent dans les douze mois suivant la date de d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion initial, le d\u00e9lai de r\u00e9flexion expire 14 jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le consommateur a re\u00e7u ces informations.ARTICLE 7 – EXERCICE DU DROIT DE R\u00c9TRACTATION PAR LE CONSOMMATEUR<\/strong>1. Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, il en informe le professionnel de mani\u00e8re non \u00e9quivoque pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion.2. Dans les plus brefs d\u00e9lais, mais dans les 14 jours suivant le jour de la notification vis\u00e9e au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit.3. Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et en temps voulu du droit de r\u00e9tractation incombent au consommateur.4. Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, tous les contrats compl\u00e9mentaires sont r\u00e9sili\u00e9s de plein droit.ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL EN CAS DE R\u00c9TRACTATION<\/strong> 1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier la r\u00e9tractation par voie \u00e9lectronique, il envoie imm\u00e9diatement un accus\u00e9 de r\u00e9ception apr\u00e8s r\u00e9ception de cette notification.2. Le professionnel rembourse tous les paiements du consommateur imm\u00e9diatement mais dans les 14 jours suivant le jour o\u00f9 le consommateur lui notifie la r\u00e9tractation.ARTICLE 9 – LE PRIX<\/strong>1. Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 mentionn\u00e9e dans l’offre, les prix des produits et\/ou services propos\u00e9s ne sont pas augment\u00e9s, sauf modifications de prix dues \u00e0 des changements de taux de TVA.2. Par d\u00e9rogation au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont li\u00e9s aux fluctuations du march\u00e9 financier et sur lesquels le professionnel n’a aucune influence, \u00e0 des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionn\u00e9s sont des prix indicatifs sont mentionn\u00e9s dans l’offre.3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou dispositions l\u00e9gales.4. Les augmentations de prix \u00e0 partir de 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si le professionnel l’a stipul\u00e9 et :a. qu’elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou dispositions l\u00e9gales ; oub. que le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat \u00e0 compter du jour o\u00f9 l’augmentation de prix prend effet.5. Les prix mentionn\u00e9s dans l’offre de produits ou services incluent la TVA. ARTICLE 10 – EX\u00c9CUTION DU CONTRAT ET GARANTIE SUPPL\u00c9MENTAIRE<\/strong>1. Le professionnel garantit que les produits et\/ou services r\u00e9pondent au contrat, aux sp\u00e9cifications mentionn\u00e9es dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualit\u00e9 et\/ou d’utilisation et aux dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementations gouvernementales existantes \u00e0 la date de conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit \u00e9galement que le produit convient \u00e0 un usage autre que l’usage normal. 2. Une garantie suppl\u00e9mentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et r\u00e9clamations l\u00e9gaux que le consommateur peut faire valoir contre le professionnel sur la base du contrat si le professionnel a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations dans le cadre du contrat.3. Par garantie suppl\u00e9mentaire, on entend tout engagement du professionnel, de son fournisseur, importateur ou producteur accordant au consommateur certains droits ou r\u00e9clamations allant au-del\u00e0 de ce \u00e0 quoi il est l\u00e9galement tenu en cas de manquement \u00e0 ses obligations dans le cadre du contrat.ARTICLE 11 – LIVRAISON ET EX\u00c9CUTION<\/strong>1. Le professionnel apportera le plus grand soin dans la r\u00e9ception et l’ex\u00e9cution des commandes de produits et dans l’\u00e9valuation des demandes de prestation de services.2. Sous r\u00e9serve de ce qui est mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le professionnel ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre d\u00e9lai de livraison a \u00e9t\u00e9 convenu. Si la livraison est retard\u00e9e, ou si une commande ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera inform\u00e9 au plus tard 30 jours apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais et a droit \u00e0 une \u00e9ventuelle indemnisation.3. Apr\u00e8s r\u00e9siliation conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, le professionnel remboursera imm\u00e9diatement le montant pay\u00e9 par le consommateur.4. Le risque de dommage et\/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l’avance et communiqu\u00e9 au professionnel, sauf convention contraire expresse. ARTICLE 12 – MODIFICATION DE LA COMMANDE<\/strong>Une fois la commande pass\u00e9e, il n’est plus possible de la modifier.ARTICLE 13 – PAIEMENT<\/strong> 1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions suppl\u00e9mentaires, les montants dus par le consommateur doivent \u00eatre pay\u00e9s dans les 14 jours suivant le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion, ou en l’absence d’un d\u00e9lai de r\u00e9flexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce d\u00e9lai commence le jour suivant la r\u00e9ception par le consommateur de la confirmation du contrat. 2. Le consommateur a l’obligation de signaler imm\u00e9diatement au professionnel toute inexactitude dans les donn\u00e9es de paiement fournies ou mentionn\u00e9es.3. En cas de d\u00e9faut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous r\u00e9serve des restrictions l\u00e9gales, de facturer les frais raisonnables communiqu\u00e9s pr\u00e9alablement au consommateur.4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement dans les d\u00e9lais, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le professionnel du retard de paiement et que le professionnel a accord\u00e9 au consommateur un d\u00e9lai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, apr\u00e8s le non-paiement dans ce d\u00e9lai de 14 jours, les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux seront dus sur le montant encore d\u00fb et le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engag\u00e9s.ARTICLE 14 – PROC\u00c9DURE DE R\u00c9CLAMATION<\/strong> 1. Le professionnel dispose d’une proc\u00e9dure de r\u00e9clamation suffisamment communiqu\u00e9e et traite la r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure.2. Les r\u00e9clamations concernant l’ex\u00e9cution du contrat doivent \u00eatre soumises au professionnel dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s que le consommateur a constat\u00e9 les d\u00e9fauts, de mani\u00e8re compl\u00e8te et clairement d\u00e9crite.3. Les r\u00e9clamations soumises au professionnel re\u00e7oivent une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. Si une r\u00e9clamation n\u00e9cessite un temps de traitement pr\u00e9visiblement plus long, le professionnel r\u00e9pond dans le d\u00e9lai de 14 jours avec un accus\u00e9 de r\u00e9ception et une indication du moment o\u00f9 le consommateur peut s’attendre \u00e0 une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e.4. Si la r\u00e9clamation ne peut pas \u00eatre r\u00e9solue d’un commun accord dans un d\u00e9lai raisonnable ou dans les 3 mois suivant sa soumission, un litige survient qui est susceptible d’\u00eatre soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges. ARTICLE 15 – LITIGES<\/strong> 1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont exclusivement r\u00e9gis par le droit belge. Dans la mesure o\u00f9 la loi applicable le permet, en cas de litige, les Cours et Tribunaux de Gand sont comp\u00e9tents. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales ARTICLE 1 – D\u00c9FINITIONS Dans ces conditions, on entend par : Contrat compl\u00e9mentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services en relation avec un contrat \u00e0 distance et ces produits, contenus num\u00e9riques et\/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur […]<\/p>\n","protected":false},"author":270186349,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_crdt_document":"","advanced_seo_description":"","jetpack_seo_html_title":"","jetpack_seo_noindex":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1230","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_likes_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/PgKvpN-jQ","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/viswijf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1230","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/viswijf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/viswijf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/viswijf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/270186349"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/viswijf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1230"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/viswijf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1230\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1232,"href":"https:\/\/viswijf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1230\/revisions\/1232"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/viswijf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1230"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}