Conditions générales
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans ces conditions, on entend par :
Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance et ces produits, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à durée déterminée : un contrat pour la livraison régulière de produits, services et/ou contenus numériques pendant une période déterminée ;
Support durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant leur consultation ultérieure pendant une période adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, utilisant exclusivement ou partiellement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même espace.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU PROFESSIONNEL
Nom du professionnel et adresse d’établissement :
Viswijf / La famille Victor gcv
Victor Braeckmanlaan 130
9040 Sint-Amandsberg
info@viswijf.be
TVA : BE 0835.245.620
ARTICLE 3 – APPLICABILITÉ
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être stocké facilement sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d’une autre manière à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
ARTICLE 4 – L’OFFRE
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
3. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
ARTICLE 5 – LE CONTRAT
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont posées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. Le professionnel peut – dans les limites légales – s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’attacher des conditions particulières à l’exécution.
5. Le professionnel enverra au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique les informations suivantes au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
a. l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une indication claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. le prix incluant toutes les taxes du produit, service ou contenu numérique ; dans la mesure applicable, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
f. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
6. Dans le cas d’une transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :
1. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de motif. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à donner ses raisons.
2. Le délai de réflexion mentionné commence le jour suivant la conclusion du contrat.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :
3. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents de cet article.
4. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
ARTICLE 7 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION PAR LE CONSOMMATEUR
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel de manière non équivoque pendant le délai de réflexion.
2. Dans les plus brefs délais, mais dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit.
3. Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
4. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL EN CAS DE RÉTRACTATION
1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier la rétractation par voie électronique, il envoie immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements du consommateur immédiatement mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation.
ARTICLE 9 – LE PRIX
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels le professionnel n’a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :
a. qu’elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
b. que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services incluent la TVA.
ARTICLE 10 – EXÉCUTION DU CONTRAT ET GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE
1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre le professionnel sur la base du contrat si le professionnel a manqué à ses obligations dans le cadre du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement du professionnel, de son fournisseur, importateur ou producteur accordant au consommateur certains droits ou réclamations allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations dans le cadre du contrat.
ARTICLE 11 – LIVRAISON ET EXÉCUTION
1. Le professionnel apportera le plus grand soin dans la réception et l’exécution des commandes de produits et dans l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Sous réserve de ce qui est mentionné à l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
3. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
4. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Une fois la commande passée, il n’est plus possible de la modifier.
ARTICLE 13 – PAIEMENT
1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l’absence d’un délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués préalablement au consommateur.
4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement dans les délais, après avoir été informé par le professionnel du retard de paiement et que le professionnel a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, les intérêts légaux seront dus sur le montant encore dû et le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés.
ARTICLE 14 – PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
3. Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant sa soumission, un litige survient qui est susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.
ARTICLE 15 – LITIGES
1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge. Dans la mesure où la loi applicable le permet, en cas de litige, les Cours et Tribunaux de Gand sont compétents.